Le présent contrat est conclu entre :

La société espaces informatique EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 1 Chemin de Pouzols - 11120 SAINTE VALIERE

(ci-après nommé espaces informatique ou le Fournisseur), et le client ou utilisateur.

Il est convenu ce qui suit :

La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV) qui s'appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes CGV ont pour objet de régir le contrat conclu entre espaces informatique et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale ainsi que le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

En cas de modification des conditions générales du présent contrat, espaces informatique en informera ses Clients, par courrier électronique au plus tard un mois avant la prise d'effet. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.

Article 1 : Objet des prestations :

espaces informatique offre différents services de conseil et développement de solutions et de logiciels informatiques, hébergement de sites WEB, mise en œuvre et installation de composants et logiciels Internet, mise à disposition de messagerie et comptes e-mail, conseil en stratégie WEB ainsi que dans le domaine du référencement, outils de mesure d'audience et de statistiques et de la visibilité sur Internet. Ces services peuvent être proposés dans le cadre d'une offre groupée ou sous forme de modules comprenant éventuellement plusieurs options.

Article 2 : Généralités :

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas la validité des autres dispositions et serait modifiée dans les meilleurs délais par une clause appropriée.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 3 : Durée et résiliation du contrat

3.1 Hébergement : En général, et sauf mention contraire, le contrat est conclu pour une période d'un an, qui prend effet à compter de la date de mise en service du compte, du site ou de la fourniture ou mise à disposition de la prestation. Le contrat est résiliable par le Client à l'échéance du terme. La périodicité du paiement des abonnements est soit mensuelle par prélèvement, soit annuelle, et dans les deux cas en début de période.

3.2 Offres sans condition de durée : Des offres, résiliables à tout moment, peuvent être proposées. Les conditions de résiliation doivent néanmoins respecter le délais prévus par l'article 3.5 des présentes conditions. Le paiement pourra être mensuel ou annuel.

3.3 Noms de domaine : L'achat et la maintenance d'un nom de domaine est conclue pour un an, même dans le cas où le client souscrirait une offre sans condition de durée.

3.4 Reconduction : Le renouvellement des contrats est automatique par tacite reconduction.

3.5 Résiliation : La notification de la résiliation doit être adressée par courrier recommandé au plus tard deux mois avant la date anniversaire de l'échéance et doit spécifier le nom du Client, et le nom de domaine du compte. Toute modification du contrat de la part d' espaces informatique fera l'objet d'une communication, au plus tard deux mois avant la date d'échéance. A réception, et en cas de désaccord, le client disposera de la faculté de résilier son adhésion par courrier recommandé, avant la prise d'effet des modifications.

3.6 Rétractation : Tous les produits bénéficient d'une clause " satisfait ou remboursé ". Pour bénéficier de ce droit, la demande devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter de la date de mise en service. espaces informatique remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client depuis l'ouverture du compte, à l'exception des frais liés à l'acquisition du ou des noms de domaine. Le Client reste propriétaire de ses noms de domaine et les frais de transfert et d'entretien des noms de domaine restent dus. Les frais d'entretien seront facturés jusqu'au transfert du nom de domaine chez un autre prestataire.

Article 4 : Services et conditions d'utilisation

4.1 Hébergement et espace de stockage : L'utilisateur doit utiliser les services de espaces informatique dans le respect de la législation en vigueur. Le client doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l'espace associé à son nom de domaine. Il est interdit d'utiliser des scripts ou programmes exécutables susceptibles d'altérer la stabilité des serveurs ou nécessitant plus de cinq minutes de temps d'exécution. Si ces scripts ou logiciels causent des problèmes ou que ceux-ci accaparent trop de ressources, ils pourront être mis hors service sans préavis. Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à une facturation sur la base tarifaire en vigueur au moment du dépassement. A défaut d'accord contraire, la facture récapitulant les principaux éléments de l'offre d'hébergement fera office de contrat d'hébergement.

4.2 Noms de domaine : Le nom de domaine peut, à la demande du client, être réservé et géré par espaces informatique, il est, sous réserve du paiement de la facture, la propriété du client. En cas de transfert technique du domaine géré par espaces informatique, en qualité de contact administratif (changement de DNS), la société s'engage à transmettre les éléments nécessaires à la gestion et accomplira les formalités indispensables moyennant une indemnité égale à trois fois le prix facturé pour un domaine. Si le nom de domaine est acquis par d'autre moyens ou auprès d'autres prestataires, espaces informatique décline toute responsabilité. La récupération, redirection, mise à jour ou tout autre prestation attachée à ce nom de domaine donnera lieu à facturation du service. espaces informatique pourra refuser la gestion d'un nom de domaine ne présentant pas toutes les garanties de sérieux et de professionnalisme exigées, et qui pourraient nuire à son image de marque. La récupération d'un nom de domaine géré par un autre prestataire est possible et espaces informatique peut s'engager à effectuer les formalités nécessaires. espaces informatique ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant de ce transfert. Le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour le domaine objet du transfert peut valider ce transfert. Le client devra se conformer aux règles propres à chaque type d'extension et en cas de souscription le client devra déclarer remplir les conditions exigées. En aucun cas espaces informatique ne vérifiera les éléments fournis par le client.

4.3 Services de messagerie et de courrier électronique : L'utilisation de la technique dite de "spamming" (ou envoi massif et surtout non sollicité d'e-mail) est interdite sur les serveurs gérés par espaces informatique. Il est également interdit d'assurer la promotion par le "spamming " d'un site hébergé sur un serveur géré par espaces informatique, même si les mails sont envoyés par des machines étrangères à espaces informatique. Dans les cas ci-dessus, espaces informatique se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un client immédiatement et sans notification préalable.

4.4 Création de site WEB : La prestation de développement de sites web ou de composants Internet ne comprend pas, sauf mention contraire, le contrat d'hébergement, le référencement, ainsi que le(s) nom(s) de domaine(s). Les codes sources, restent la propriété d'espaces informatique et ne peuvent, en aucun cas, être utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l'autorisation écrite d'espaces informatique. Toute modification apportée au cahier des charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet, selon le cas d'un nouveau devis ou d'un avenant.

4.5 Assistance aux clients : Dans le cas où le client désirerait gérer, administrer et /ou faire évoluer son site par lui même , ce dernier devra avoir les connaissances nécessaires dans les différents domaines, Dès lors le client sera l'unique responsable du fonctionnement de son site, ainsi que des modifications et mises à jour. Dans le cas où le client rencontrerait des difficultés techniques, espaces informatique pourra fournir une assistance spécifique sous forme de dépannage du site ou de formation du client, qui fera alors l'objet d'un contrat particulier, assorti d'une facturation complémentaire. La mise en œuvre des solutions correctives peut engendrer la mise hors de service du site pendant plusieurs heures ou jours et/ou la perte de données. Le client, en acceptant le dépannage est informé de ces éventualités et en accepte la responsabilité exclusive. espaces informatique se réserve le droit de ne pas dépanner un site qu'il estimerait technologiquement ou économiquement irréparable. En l'absence de contrat spécifique, les prestations servies par espaces informatique dans le cadre du développement d'un site WEB ou d'un Intranet ne comprennent pas l'apprentissage des techniques de création, de gestion et/ou l'administration d'un site.

4.6 Commerce électronique : Le commerce électronique a pour objet de permettre la conclusion de contrat en ligne entre l'utilisateur du service et ses propres clients. L'utilisateur du service s'engage à respecter la loi applicable notamment quant aux modalités de la vente à distance. Pour la bonne tenue du service, l'utilisateur s'engage à conserver de manière sécurisée toute identification, mot de passe, ou autres informations confidentielles relatives à son compte et s'engage à prévenir espaces informatique en cas de dysfonctionnement.

4.7 Type de fichiers : Les serveurs mis à la disposition des clients sont optimisés pour l'hébergement de site web et par conséquent permettent l'hébergement de la majorité des types de fichiers spécifiques au web, à la bureautiques, aux images, et à certains formats courants audio et vidéo. Ils ne sont pas prévus à des fins de stockage et de sauvegarde de documents, ni pour l'hébergement vidéo et audio nécessitant l'utilisation de la technique du streaming. La souscription d 'un solution indépendante et adaptée est nécessaire dans ces cas.

Article 5 : Réglementation, Propriété intellectuelle, respect de la législation française :

L'éthique de la société espaces informatique interdit d'utiliser ses moyens informatiques pour la transmission, la distribution ou le stockage de données présentant une violation des lois et réglementations en vigueur. Ces données incluent, entre autres, l'utilisation non autorisée de données protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le dépôt de marque, etc. La transmission, la distribution ou le stockage de données à caractère pornographique, raciste ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux bonnes mœurs sont également prohibés. Le Client est informé et accepte sans condition cette clause, et ne pourra tenir la société espaces informatique responsable en cas de non respect de ces dernières. Il s'engage également à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables en matière mise en œuvre des nouvelles technologies, de diffusion d'informations et de services sur l'Internet. Tout manquement aux règles ci-dessus devra être signalé à espaces informatique, qui procédera dans les plus brefs délais à la régularisation de la situation, en se réservant, entre autre, le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou règles de bonnes conduite sur internet (ou netiquette).

En l'absence de signalement, compte tenu de l'impossibilité technique de contrôler tous les contenus et du fait que le Client est propriétaire du contenu de son site, la responsabilité d'espaces informatique ne saurait être recherchée et/ou retenue.

Article 6 : Licence d'utilisation des logiciels :

L'ensemble des logiciels ou "softwares", quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont uniquement mis à la disposition du client et à ce titre demeurent l'entière propriété d'espaces informatique et/ou de ses Partenaires. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé à l'utilisateur contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par le Client. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'utilisateur qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.

Article 7 : Facturation, Règlement , Acompte

7.1 Méthodes et modes de facturation : Les prestations peuvent être facturées selon un forfait, à la tâche, ou à l'heure, selon le temps passé ou la difficulté du projet. Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire, virement ou prélèvement selon les modalités définies avec le client. La facture sera transmise par courriel, ou, à la demande du client, par envoi postal.

7.2 Règles de facturation : Les factures sont adressées au client quinze jours avant l'échéance du contrat. Elles doivent être réglées, au plus tard, le dernier jour précédant cette échéance. Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu.

7.3 Acompte : Un acompte d'un montant fixé généralement à 30 % du montant global du devis ou la proposition commerciale sera versé. Cette somme destinée au travail de recherche et d'élaboration sera mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis. Sauf clause particulière les travaux et/ou services ne débuterons qu'avec le règlement de cet acompte à espaces informatique. En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d'élaboration déjà effectué par espaces informatique. L'acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler

7.4 : Retard ou incident de paiement : Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de défaut de règlement de prestations périodiques trente jours après la date d'échéance, espaces informatique se réserve le droit de suspendre, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. Cette interruption de service ne relève pas le Client de l'obligation de paiement des factures en cours.

7.5 Contestation : Toute contestation relative à une facture doit être transmise à espaces informatique par lettre recommandée dans le mois suivant la réception de la date de ladite facture. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en considération.

7.6 Réserve de propriété : Les services, images, sources, composants, documentations, ainsi que tout autre élément ou travaux prévus dans le(s) devis restent la propriété d' espaces informatique jusqu'au règlement total des sommes dues au titre de ces prestations qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. Dans le cadre de certaines offres spécifiques, le site ou le produit peut rester la propriété d'espaces informatique.

Article 8 : Responsabilités

8.1 Contenu et informations du site : Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le service web et devra respecter intégralement les dispositions de l'article 5 des présentes conditions.

8.2 Limitations techniques : La responsabilités d'espaces informatique ne saurait être engagée du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier. espaces informatique n'est pas responsable des problèmes pouvant survenir du fait d'ordinateurs mal configurés ou mal paramétrés et qui de ce fait rencontreraient des difficultés pour visiter le site du client. La compatibilité des sites développés par espaces informatique est garantie pour les navigateurs les plus courants, à savoir Internet explorer version 6 et suivantes et Mozilla Firefox qui assurent un compatibilité proche de 95%. L'obligation de compatibilité avec d'autres navigateurs devra expressément être mentionnée lors de la conclusion du contrat. La compatibilité sera garantie au jour de la conclusion du contrat, et en aucun cas pour les versions ultérieures d'un navigateur.

8.3 Protection du matériel : Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à Internet sont sous l'entière responsabilité du Client.

8.4 Protection des données : En cas de perte de données, et en l'absence de la mise en place d'une offre de sauvegarde, espaces informatique ne pourra être tenu pour responsable. Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ne sont pas de la responsabilité d'espaces informatique

8.5 Sécurité : Le client devra respecter les mesures de sécurité qui lui seront préconisées par espaces informatique. espaces informatique ne peut garantir le client contre les éventuelles intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les dispositifs de sécurité mis en place sur le serveur web. Si, du fait de l'importance des données, le site du client nécessite des mesures de protection particulière, une offre sur mesure pourra être proposée par espaces informatique et fera l'objet d'un contrat séparé.

8.6 Violation ou tentative de violation du réseau, des données ou d'un site : La violation de la sécurité d'un système informatique ou d'un réseau est un délit. Dans le cas où un tel événement se produirait, espaces informatique se réserve le droit de saisir les autorités compétentes. Si l'auteur de l'infraction est un client d'espaces informatique, ou de ses employés ou collaborateurs, espaces informatique se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le ou les comptes du client immédiatement et sans notification préalable. Le responsable de l'infraction sera redevable d'une pénalité de 500 € HT par tentative de de violation ou d'intrusion.

En cas de contentieux lié au service exploité par le Client, espaces informatique se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

Article 9 Accessibilité :

espaces informatique s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose. espaces informatique se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.

Article 10 Garanties :

La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés, le devis, le cahier des charges ou le contrat souscrit entre les parties. Il incombe au client de présenter le cahier des charges ou tout autre document contractuel pour appuyer sa demande. espaces informatique assure la garantie du bon fonctionnement des solutions développées par ses soins, et reste entièrement responsable de ses travaux jusqu'à la réception de ces derniers par le client. espaces informatique garanti le respect du cahier des charges et des spécifications demandées par le client. Le client dispose d'un délai de trente jour, à compter de la date des travaux, pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas il sera remboursé selon les conditions de l'article 3.6 ci-dessus.

Article 11 Informatique et liberté :

espaces informatique s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le Client ou stockées sur les serveurs. De telles informations ne seront utilisées que par les services internes d'espaces informatique pour la mise en service et la facturation des services ayant fait l'objet d'un contrat avec le Client.

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout Client d' espaces informatique dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et stockées par espaces informatique. Pour exercer son droit, le Client adressera sa demande en envoyant soit un courrier électronique à contact@esp-info. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , soit une correspondance à l'adresse de la société.

Article 12 Prise d'effet du contrat : Le contrat est réputé conclu à la date de réception par espaces informatique si le devis a été daté, signé, lu et approuvé par le client et que l'acompte mentionné dans le devis a été versé.

Article 13 Réception des travaux : La signature du récépissé de réception des travaux, ou le paiement de la facture, vaut validation par le client de la bonne exécution du contrat. En l'absence de contrat de maintenance, espaces informatique ne procédera à aucun contrôle technique, vérification ou validation des fichiers et composants du site, après réception de ce dernier par le client. espaces informatique ne saurait être tenu pour responsable de la modification des éléments développés ou mis en place par le client ou par toute autre personne étrangère à sa société, d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais suivi du Client.

Article 14 Cas de force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.

Article 15 Compétence juridique : Le présent contrat est régi par la Loi Française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de rattachement du siège social.